JORF n°0299 du 24 décembre 2016

Article 2


Historique des versions

Version 1

En application de l'article D. 653-61-2 du code rural et de la pêche maritime, le contenu du cahier des charges relatif à l'agrément d'organismes tiers pour réaliser l'enregistrement et le contrôle des performances des équidés figure à l'annexe du présent arrêté.