A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2013Art. 1 → Version 1Arrêté du 20 décembre 2013Art. 2 → Version 1Arrêté du 20 décembre 2013Art. 4 → Version 1Arrêté du 20 décembre 2013Sct. AnnexeArrêté du 20 décembre 2013Art. ANNEXE A → Version 1Arrêté du 20 décembre 2013Art. ANNEXE B → Version 1
- Arrêté du 20 décembre 2013Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. ANNEXE A, Art. ANNEXE B