Abrogé19 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2013 - art. 3
Créé le 17 novembre 2013
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 août 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 19 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 20 décembre 2013art. 3
En vigueur du dimanche 17 novembre 2013 au samedi 18 janvier 2014