Abrogé21 mai 2014
Abrogé par Arrêté du 2 mai 2014 - art. 3
Créé le 19 janvier 2014
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2013
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 21 mai 2014
Abrogé parArrêté du 2 mai 2014art. 3
En vigueur du dimanche 19 janvier 2014 au mardi 20 mai 2014