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Arrêté du 20 décembre 2012

établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 14-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de construire des barrages sur certains cours d'eau

Résumé. Un arrêté interdit la construction de barrages sur certains cours d'eau pour protéger les poissons et les sédiments.

Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie,

Vu la directive-cadre européenne sur l'eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

Vu les articles L. 214-17 (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) et R. 214-107 (Mise à jour des listes de cours d'eau protégés) et suivants du code de l'environnement ;

Vu le décret du 8 avril 2011 (Décret sur le transfert de préfets entre régions) portant nomination de M. Dominique Bur en qualité de préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet du Nord ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin Artois-Picardie approuvé par arrêté préfectoral du 20 novembre 2009, notamment ses dispositions 37 à 41, ainsi que les cartes 23 à 26 ;

Vu les schémas d'aménagement et de gestion des eaux approuvés sur le bassin ;

Vu les concertations départementales qui se sont déroulées de juin à septembre 2010 et les observations formulées à ces occasions ;

Vu l'étude de l'impact des classements sur les différents usages de l'eau ;

Vu les avis des assemblées et organismes consultés ;

Vu l'avis du comité de bassin en date du 2 décembre 2011 ;

Vu le document technique d'accompagnement des classements ;

Considérant les engagements pris par la France pour la reconstitution des populations d'anguilles et les mesures de restauration de la continuité écologique qui s'imposent en conséquence ;

Considérant la nécessité de restauration des continuités écologiques plus généralement pour permettre la réalisation des cycles biologiques des poissons migrateurs amphihalins ;

Considérant la contribution de la restauration de la continuité écologique des cours d'eau à l'amélioration des habitats aquatiques et donc à l'atteinte des objectifs environnementaux de la directive cadre sur l'eau ;

Considérant par ailleurs les liens hydrographiques au sein des districts hydrographiques internationaux de l'Escaut et de la Meuse ;

Considérant les imprécisions identifiées dans l'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), pour le bassin Artois-Picardie ;

Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin Artois-Picardie,

Arrête :

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Interdiction de construire des barrages sur certains cours d'eau

Résumé. Un arrêté liste les cours d'eau où il est interdit de construire des barrages qui bloquent la circulation des poissons et des sédiments.

Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages), sur lesquels aucune autorisation ou concession ne peut être accordée pour la construction de nouveaux ouvrages, s'ils constituent un obstacle à la continuité écologique.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Définition des affluents dans un bassin hydrographique

Résumé. Un arrêté précise que tous les affluents et sous-affluents d'un cours d'eau classé font partie de son bassin hydrographique amont.

La mention : « le cours d'eau X et ses affluents » implique que sont considérés comme affluents tous les affluents et sous-affluents correspondant à l'ensemble du bassin hydrographique amont dans la section où le cours d'eau est classé.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Définition des cours d'eau dans un arrêté environnemental

Résumé. Un arrêté précise que les cours d'eau incluent leurs bras et dérivations pour l'écoulement des eaux et le fonctionnement de leur écosystème.

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Consultation des documents sur le classement des cours d'eau

Résumé. Les documents sur le classement des cours d'eau sont disponibles en ligne et dans plusieurs préfectures pour consultation publique.

L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr / de la DREAL Nord - Pas-de-Calais. Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai, à Lille) ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur, à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson, à Arras), de la Somme (51, rue de la République, à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer, à Laon) et de l'Oise (1, place de la Préfecture, à Beauvais).

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Annulation d'un arrêté sur les cours d'eau protégés

Résumé. Un arrêté du 2 juillet 2012 est annulé, il concernait la liste des cours d'eau dans le bassin Artois-Picardie où la construction de nouveaux ouvrages est interdite pour protéger l'écosystème.

L'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement (Protection des cours d'eau et gestion des ouvrages) pour le bassin Artois-Picardie est abrogé.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Recours contre l'arrêté du 20 décembre 2012

Résumé. On peut contester cet arrêté devant le tribunal administratif de Lille dans les deux mois après sa publication.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

En vigueur depuis le 10 mars 2013

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Publication et exécution de l'arrêté du 20 décembre 2012

Résumé. L'arrêté du 20 décembre 2012 est publié et doit être exécuté par plusieurs autorités locales dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie.

Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise, le directeur du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme, et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés. Une mention du présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie à la diligence des préfets. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Liste des cours d'eau protégés en Artois-Picardie

Résumé. La liste des cours d'eau protégés dans la région Artois-Picardie.

Fait le 20 décembre 2012.

D. Bur

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Annexe