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Arrêté du 20 décembre 2012

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de mise sur le marché de certains produits

Résumé. Un arrêté précise les règles pour mettre certains produits sur le marché, comme les structures en acier et en aluminium, avec une période transitoire jusqu'en 2014.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre du redressement productif et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction ;

Vu l'arrêté du 6 juin 2011 (Règles pour la mise sur le marché de certains produits) portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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'Mise à disposition sur le marché' et 'mise sur le marché'

Résumé. Un arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' : c'est le premier moment où il est offert à la vente ou donné, gratuitement ou non.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Application d'un décret aux systèmes de contrôle des fumées

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un décret de 1992 s'appliquent aux produits liés à la norme sur les systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. ― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie.

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Application d'un décret de 1992 aux poteaux en bois

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un décret de 1992 s'appliquent aux poteaux en bois pour lignes aériennes, conformément à une norme européenne.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14229. ― Bois de structure. ― Poteaux en bois pour lignes aériennes.

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Extension de la conformité des structures métalliques

Résumé. Les structures en acier et en aluminium doivent respecter la norme NF EN 1090-1 pour être mises sur le marché, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2014 pour les produits non conformes.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Des directeurs sont chargés de faire appliquer un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

Le ministre du redressement productif,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

des infrastructures, des transports

et de la mer,

D. Bursaux

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5