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Arrêté du 6 juin 2011

portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour la mise sur le marché de certains produits

Résumé. Cet arrêté fixe les règles pour la mise sur le marché de divers produits, en précisant les normes à respecter et les délais de transition.

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiée relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres concernant les produits de construction ;

Vu le décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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'Mise à disposition sur le marché' : définition

Résumé. L'arrêté définit ce que signifie 'mettre un produit sur le marché' et précise qu'il s'agit de sa première mise à disposition, que ce soit à vendre ou gratuitement.

Au sens du présent arrêté, on entend par :
― « mise à disposition sur le marché » : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
― « mise sur le marché » : la première mise à disposition d'un produit sur le marché.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Norme pour les générateurs d'air chaud

Résumé. Les générateurs d'air chaud pour le chauffage de locaux non résidentiels doivent respecter une norme spécifique depuis le 1er août 2011, avec une période transitoire jusqu'en 2013 pour les produits déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 621. ― Générateurs d'air chaud à convection forcée utilisant les combustibles gazeux pour le chauffage de locaux autres que l'habitat individuel, de débit calorifique sur Hi inférieur ou égal à 300 kW, sans ventilateur pour aider l'alimentation en air comburant et/ou l'évacuation des produits de combustion.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 juillet 2011.
Les produits mis sur le marché avant le 1er août 2011 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 31 juillet 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Norme pour les adjuvants de construction

Résumé. Les produits pour béton, mortier et coulis doivent respecter une norme spécifique à partir du 1er juillet 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 934-2. ― Adjuvants pour béton, mortier et coulis. ― Partie 2. ― Définitions, exigences, conformité, marquage et étiquetage.
Les produits mis sur le marché qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 5 janvier 2013

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Conformité des structures métalliques

Résumé. Les structures en acier et aluminium doivent respecter les règles de conformité depuis le décret de 1992, avec une exception jusqu'en 2014 pour ceux qui ne les respectent pas.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. - Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2014.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Règles pour la vente des baignoires domestiques

Résumé. Les baignoires domestiques doivent respecter les règles du décret de 1992, mais celles qui ne les respectent pas peuvent encore être vendues jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14516. ― Baignoires à usage domestique.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 avril 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Règles pour les receveurs de douche

Résumé. Les receveurs de douche domestiques doivent respecter les règles du décret de 1992, mais ceux qui ne les respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14527. ― Receveurs de douche à usage domestique.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 avril 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er mai 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Norme pour les produits isolants thermiques

Résumé. Les produits isolants thermiques doivent respecter une norme spécifique à partir du 1er avril 2012, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2013 pour ceux déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15599-1. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles - Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de perlite expansée (EP). ― Partie 1 : Spécification de produits liés et en vrac avant mise en œuvre.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Norme pour les produits isolants thermiques à base de vermiculite

Résumé. Les produits isolants thermiques à base de vermiculite doivent respecter une norme spécifique depuis le 1er avril 2012, avec une période transitoire jusqu'au 30 juin 2013 pour ceux déjà sur le marché.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15600-1. ― Produits isolants thermiques pour l'équipement du bâtiment et les installations industrielles - Isolation thermique formée en place à base de granulats légers de vermiculite exfoliée (EV). ― Partie 1 : Spécification de produits liés et en vrac avant mise en œuvre.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 31 mars 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er avril 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Règles pour les poêles de sauna à bûches

Résumé. Les poêles de sauna à bûches de bois doivent respecter les règles du décret de 1992, mais ceux qui ne les respectent pas peuvent encore être vendus jusqu'en 2013.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 15821. ― Poêles de sauna à allumage multiple à bûches de bois naturelles - Exigences et méthodes d'essai.
Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2012.
Les produits mis sur le marché avant le 1er juillet 2012 qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché jusqu'au 30 juin 2013.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Marquage CE et conformité des produits

Résumé. Seuls les produits ayant passé la procédure de conformité peuvent avoir le marquage CE.

Conformément aux dispositions respectives des articles 2, 3 et 10 du décret du 8 juillet 1992 susvisé, peuvent seuls être munis du marquage CE les produits visés aux articles 2 (Règles pour les générateurs d'air chaud à gaz) à 9 (Normes pour les poêles de sauna à bûches de bois) qui ont satisfait à la procédure d'attestation de la conformité qui leur est applicable.
Le système d'attestation de la conformité applicable à chaque produit ainsi que les coordonnées des organismes désignés par les autorités françaises pour effectuer les tâches d'attestation de conformité figurent dans un avis publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 5 septembre 2011

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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 juin 2011.

La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Le délégué interministériel aux normes,

J.-M. Le Parco

En vigueur depuis le lundi 5 septembre 2011

Arrêté du 6 juin 2011
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Article 7
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Article 10
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