Arrêté du 6 juin 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. - Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2014.

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En vigueur depuis le 5 septembre 2011 · Dernière version le 5 janvier 2013

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Conformité des structures métalliques

Résumé. Les structures en acier et aluminium doivent respecter les règles de conformité depuis le décret de 1992, avec une exception jusqu'en 2014 pour ceux qui ne les respectent pas.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. - Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. - Partie 1 : Exigences pour l'évaluation de la conformité des éléments structuraux.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu'au 30 juin 2014.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Modifié parArrêté du 20 décembre 2012art. 4 : Extension de la conformité des structures métalliques

En résumé. La date limite pour la mise sur le marché des produits non conformes au décret de 1992 a été reportée du 30 juin 2012 au 30 juin 2014, et la mention des structures en acier et en aluminium ainsi que les exigences pour l'évaluation de la conformité ont été ajoutées.

En vigueur du lundi 5 septembre 2011 au vendredi 4 janvier 2013

Source : Légifrance