Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. ― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie.

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En vigueur depuis le 5 janvier 2013

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Application d'un décret aux systèmes de contrôle des fumées

Résumé. Un arrêté précise que les règles d'un décret de 1992 s'appliquent aux produits liés à la norme sur les systèmes de contrôle des fumées et de la chaleur.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables aux produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. ― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie.

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En vigueur depuis le samedi 5 janvier 2013

Source : Légifrance