L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail, transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code, par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.