Abrogé par Arrêté du 27 septembre 2019 - art. 9
Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019
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Procédure pour les entrepreneurs de spectacles européens en France
L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France), transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code (Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européens), par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.