Arrêté du 20 décembre 2012

Article 7

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Article 7

L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France), transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code (Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européens), par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé30 septembre 2019

Créé le 27 décembre 2012 · Abrogé le 30 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les entrepreneurs de spectacles européens en France

Résumé. Les entrepreneurs de spectacles vivant d'un pays européen doivent envoyer leur titre équivalent à la licence française au préfet un mois avant leur première représentation.

L'entrepreneur de spectacles ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, titulaire d'un titre jugé d'effet équivalent à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants mentionné à l'article L. 7122-10 du code du travail (Exercice des entrepreneurs de spectacles vivants en France), transmet ce titre et le récépissé valant licence mentionné à l'article R. 7122-7 du même code (Conditions pour les entrepreneurs de spectacles vivants européens), par lettre recommandée avec avis de réception, au préfet de région du lieu de l'établissement, un mois au moins avant la date prévue pour la première représentation.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2012 au dimanche 29 septembre 2019

Source : Légifrance