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Arrêté du 20 décembre 2012

fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Paiement annuel pour l'enregistrement des intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en assurance et finance doivent payer 25 euros par an pour être enregistrés dans un registre.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers), L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement), L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), R. 519-4 et R. 546-3 ;

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) et R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance) ;

Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers) relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés, notamment son article 2 (Inscription obligatoire au registre pour les professionnels financiers) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 15 janvier 2013 · Dernière version le 1 janvier 2019

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Frais d'inscription annuels pour les intermédiaires financiers

Résumé. Les intermédiaires en assurance et finance doivent payer 25 euros par an pour être enregistrés.

Le montant des frais d'inscription annuels perçus par l'organisme mentionné à l'article L. 512-1 du code des assurances (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance) est fixé à 25 euros. Ils sont également acquittés dans les mêmes conditions par les conseillers en investissements financiers mentionnés à l'article L. 541-1, par les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1, par les conseillers en investissements participatifs mentionnés à l'article L. 547-1 et par les intermédiaires en financement participatif mentionnés à l'article L. 548-2 du code monétaire et financier (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif).

En vigueur depuis le 15 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les intermédiaires financiers

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le registre des intermédiaires financiers est mis en place.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 15 janvier 2013

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 décembre 2012.

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Arrêté du 20 décembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3