Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1 (Rôle et limites des conseillers en investissements financiers)Art. L.541-1Rôle et limites des conseillers en investissements financiersLes conseillers en investissements financiers donnent des conseils sur les placements et peuvent transmettre des ordres pour leurs clients, mais ils ne peuvent pas donner de consultations juridiques sans respecter certaines règles., L. 545-1 (Rôle des agents liés dans les services d'investissement)Art. L.545-1Rôle des agents liés dans les services d'investissementUn prestataire de services d'investissement peut utiliser des agents liés pour transmettre des ordres, placer des investissements et donner des conseils., L. 546-1 (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers)Art. L.546-1Inscription obligatoire des intermédiaires financiersCertains professionnels de la finance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, en payant des frais d'inscription., R. 519-4 et R. 546-3 ;
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 512-1 (Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assurance)Art. L.512-1Obligation d'immatriculation pour les intermédiaires d'assuranceLes intermédiaires d'assurance doivent s'inscrire chaque année dans un registre public pour exercer, sauf les salariés. et R. 512-3 (Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assurance)Art. R.512-3Gestion du registre d'immatriculation des intermédiaires en assuranceUn organisme sous forme d'association gère un registre d'immatriculation pour les intermédiaires en assurance, avec des règles strictes sur la confidentialité et la gestion des conflits d'intérêts. ;
Vu le décret n° 2012-100 du 26 janvier 2012 (Création d'un registre pour les intermédiaires financiers)Création d'un registre pour les intermédiaires financiersUn décret crée un registre pour inscrire et contrôler les intermédiaires financiers, comme les conseillers en investissements et les agents de banque. relatif à l'immatriculation des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements, des conseillers en investissements financiers et des agents liés, notamment son article 2 (Inscription obligatoire au registre pour les professionnels financiers)Art. 2Inscription obligatoire au registre pour les professionnels financiersLes conseillers en investissements financiers, agents liés et intermédiaires en opérations de banque doivent s'inscrire dans un registre et payer des frais dans des délais précis. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 27 novembre 2012,
Arrête :