Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

Créé le 15 janvier 2013

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L546-1 (V)

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013