Arrêté du 20 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 15 janvier 2013

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Entrée en vigueur d'un arrêté sur les intermédiaires financiers

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer dès que le registre des intermédiaires financiers est mis en place.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le jour de la mise en place du registre mentionné au I de l'article L. 546-1 du code monétaire et financier (Inscription obligatoire des intermédiaires financiers), fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie, publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 15 janvier 2013

Source : Légifrance