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Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 351-49-1 à R. 351-49-3,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 31 janvier 2008
La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 31 janvier 2008
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Annexe
Abrogé13 mai 2023Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck
Abrogé depuis le samedi 13 mai 2023
Abrogé parArrêté du 11 mai 2023art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au vendredi 12 mai 2023