Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 13 mai 2023
La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour l'aide aux créateurs d'entreprise) doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.
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