Article 1
Abrogé depuis le 2023-05-13 par [object Object]
La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0025 du 30 janvier 2008
Arrêté du 20 décembre 2007
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi,
Vu le code général des impôts, notamment son article 200 octies ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 351-49-1 à R. 351-49-3,
Arrête :
Article 2
Abrogé depuis le 2023-05-13 par [object Object]
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 20 décembre 2007.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi
et à la formation professionnelle,
J. Gaeremynck