Arrêté du 20 décembre 2007

Article 1

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Article 1

La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour l'aide aux créateurs d'entreprise) doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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Abrogé13 mai 2023

Créé le 31 janvier 2008 · Abrogé le 13 mai 2023

La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts (Réduction d'impôt pour l'aide aux créateurs d'entreprise) doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.

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En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au vendredi 12 mai 2023

Source : Légifrance