Abrogé13 mai 2023
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 31 janvier 2008
La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Abrogé par Arrêté du 11 mai 2023 - art. 2 (V)
Créé le 31 janvier 2008
La convention tripartite visée au I de l'article 200 octies du code général des impôts doit être conforme au cahier des charges annexé au présent arrêté.
Abrogé depuis le samedi 13 mai 2023
Abrogé parArrêté du 11 mai 2023art. 2 (V)
En vigueur du jeudi 31 janvier 2008 au vendredi 12 mai 2023