Arrêté du 20 décembre 2007

modifiant l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social

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Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux) et les articles R. 314-87 (Frais de siège pour les établissements sociaux) à R. 314-94 (Comptabilité des frais de siège social dans les établissements sociaux) ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux) relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège) relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux) appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC, Arrêtent :

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Modification du modèle de bilan financier

Résumé. Un arrêté remplace un modèle de bilan financier pour les organismes gestionnaires.

L'annexe 3 de l'arrêté du 10 novembre 2003 susvisé fixant, en application du 12° de l'article 1er dudit arrêté, le modèle de bilan financier de l'organisme gestionnaire, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

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Modification d'un arrêté sur les organismes gestionnaires

Résumé. Un arrêté modifie une partie d'un règlement sur les organismes gestionnaires, en changeant la référence aux statuts dans un article.

Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 10 novembre 2003 est ainsi rédigé : « 2° les statuts de l'organisme gestionnaire ».

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Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'action sociale

Résumé. Un arrêté du 20 décembre 2007 confie au directeur général de l'action sociale la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification du modèle de bilan financier pour les organismes sociaux

Résumé. Un arrêté modifie le modèle de bilan financier pour les organismes gestionnaires dans le domaine social.

A N N E X E

Fait à Paris, le 20 décembre 2007.

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

La ministre du logement et de la ville,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Arrêté du 20 décembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3
BILAN FINANCIER DE L'ORGANISME AYANT UNE AUTORISATION DE SIÈGE SOCIAL