Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité et la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le VI de l'article L. 314-7 (Contrôle des finances des établissements sociaux)Art. L.314-7Contrôle des finances des établissements sociauxLes établissements sociaux et médico-sociaux doivent obtenir l'accord de l'autorité compétente pour leurs emprunts, investissements et prévisions budgétaires. et les articles R. 314-87 (Frais de siège pour les établissements sociaux)Art. R.314-87Frais de siège pour les établissements sociauxLes établissements sociaux peuvent inclure des frais de siège dans leur budget, mais cela nécessite une autorisation spécifique. à R. 314-94 (Comptabilité des frais de siège social dans les établissements sociaux)Art. R.314-94Comptabilité des frais de siège social dans les établissements sociauxLes organismes gestionnaires doivent tenir une comptabilité spécifique pour les frais de leur siège social, financés par des quotes-parts de la tarification, et affecter les résultats selon des règles précises. ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-88 du code de l'action sociale et des familles (Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-88Prestations autorisées pour le siège social dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-88 du Code de l'action sociale et des familles détaille les prestations que le siège social d'un organisme gestionnaire peut prendre en charge, comme l'élaboration de projets, l'amélioration des services, la mise en place de systèmes d'information, et la réalisation d'études. relative à la demande d'autorisation et de renouvellement d'autorisation de frais de siège social ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au III de l'article R. 314-91 du code de l'action sociale et des familles (Procédure de demande et validation des frais de siège)Art. R.314-91Procédure de demande et validation des frais de siègeLes organismes gestionnaires doivent demander avant fin octobre la prise en compte de leurs frais de siège pour l'année suivante, et suivent une procédure avec l'administration pour les faire valider. relative à la demande annuelle de prise en charge de quotes-parts de frais de siège social ;
Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité n° 2007-05 du 4 mai 2007 relatif aux règles comptables applicables aux établissements et services privés sociaux et médico-sociaux relevant de l'article R. 314-1 du code de l'action sociale et des familles (Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociaux)Art. R.314-1Application des règles budgétaires aux établissements sociaux et médico-sociauxL'article R314-1 du Code de l'action sociale et des familles précise quelles structures sociales et médico-sociales doivent suivre les règles budgétaires, à l'exception de certaines comme les foyers de jeunes travailleurs. appliquant l'instruction budgétaire et comptable M 22, ainsi qu'aux associations et fondations gestionnaires des établissements sociaux et médico-sociaux privés qui appliquent les règlements n° 99-01 et n° 99-03 du CRC, Arrêtent :