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Décret n°89-399 du 20 juin 1989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 25 ventôse an XI modifiée contenant organisation du notariat ;
Vu la loi du 28 avril 1816 sur les finances, et notamment son article 91 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;
Vu la loi n° 71-556 du 12 juillet 1971 relative à la création et au fonctionnement des organismes privés dispensant un enseignement à distance, ainsi qu'à la publicité et au démarchage faits par les établissements d'enseignement ;
Vu la loi n° 73-546 du 25 juin 1973 modifiée relative à la discipline et au statut des notaires et de certains officiers ministériels ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié portant règlement d'administration publique pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
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Créé le 1 septembre 1990
Le présent décret entrera en vigueur le 1er septembre 1990.
Pour les personnes ayant commencé leur stage avant le 1er septembre 1990, des sessions de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire, régies par les dispositions des articles 35 à 40 du décret du 5 juillet 1973 en vigueur avant cette date, seront organisées jusqu'au 1er octobre 1996.
Les personnes exerçant à la date d'entrée en vigueur du présent décret une activité dans un office de notaire, et qui remplissent les conditions pour être nommées notaire, portent le titre de notaire assistant.
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6 cités
Créé le 1 septembre 1990
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
MICHEL ROCARD.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
PIERRE ARPAILLANGE.
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,
LIONEL JOSPIN.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 1990
Décret n°89-399 du 20 juin 1989
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