Arrêté du 20 décembre 2005

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception du dernier alinéa du paragraphe V et du paragraphe VI de l'

article 2

, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2006.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2006, à l'exception du dernier alinéa du paragraphe V et du paragraphe VI de l'article 2, qui entrent en vigueur le 1er juillet 2006.

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cite  Arrêté 2005-12-20 art. 2

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