JORF n°302 du 29 décembre 2005

Article 4


Historique des versions

Version 1

Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :

« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »