Article 4
Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »
1 version
Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »
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Aux I et II de l'annexe à l'article A. 344-8 du code des assurances, il est inséré un i ainsi rédigé :
« i) La liste des tables mentionnées au b de l'article A. 335-1 et établies durant l'année. »