Arrêté du 20 décembre 2005

Article 6

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Article 6

A l'

article A. 335-1 du code des assurances

(

Fixation des tarifs en assurance-vie

)

Art. A.335-1

Fixation des tarifs en assurance-vie

Les entreprises d'assurance doivent fixer leurs tarifs en vie et de capitalisation selon un taux d'intérêt technique et des tables de mortalité spécifiques.

, il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés ainsi que les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'

arrêté du 27 avril 1993 susvisé

. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

A l'article A. 335-1 du code des assurances (Fixation des tarifs en assurance-vie), il est créé une annexe contenant les tables TF00-02 et TH00-02 et les décalages d'âge ci-annexés ainsi que les tables TV88-90 et TD88-90 annexées à l'arrêté du 27 avril 1993 susvisé. (Annexes non reproduites, consulter le fac-similé).

Relations

cite

cite  Arrêté 1993-04-27 annexecite  Arrêté 2005-12-20 annexecite  Code des assurancesart. A335-1 (M) : Fixation des tarifs en assurance-vie

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

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