Arrêté du 20 décembre 2002

Article 9

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Article 9

L'abattement forfaitaire prévu aux articles

R. 831-6-1

(

Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires

)

Art. R.831-6-1

Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires

Les personnes qui doivent payer un loyer supplémentaire pour des obligations professionnelles peuvent bénéficier d'une réduction sur leurs ressources pour certaines aides.

et

D. 542-10-1

(

Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires

)

Art. D.542-10-1

Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires

Les personnes qui doivent payer un loyer supplémentaire pour des raisons professionnelles peuvent bénéficier d'une réduction sur leurs revenus pris en compte pour certaines aides.

du

code de la sécurité sociale

est fixé à 2 034 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 (Réduction de ressources pour charges de loyer supplémentaires) et D. 542-10-1 (Réduction de ressources pour charges de logement supplémentaires) du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.

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En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

Source : Légifrance