Créé le 22 décembre 2002
L'abattement forfaitaire prévu aux articles R. 831-6-1 et D. 542-10-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
L'abattement forfaitaire prévu aux articles
R. 831-6-1
et
D. 542-10-1
du code de la sécurité sociale est fixé à 2 034 euros.