Créé le 22 décembre 2002
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 3 100 euros.
Arrêté du 20 décembre 2002
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'
article D. 542-10 du code de la sécurité sociale
est fixé à 3 100 euros.