En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 3 100 euros.
Arrêté du 20 décembre 2002
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'
article D. 542-10 du code de la sécurité sociale
(
Calcul des ressources pour les aides au logement
)
Art. D.542-10
Calcul des ressources pour les aides au logement
L'article explique comment calculer les ressources pour certaines aides au logement, en tenant compte des revenus de l'année précédente et en appliquant des abattements spécifiques.
est fixé à 3 100 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 décembre 2002
Le montant du plancher forfaitaire mentionné au dix-neuvième alinéa de l'article D. 542-10 du code de la sécurité sociale (Calcul des ressources pour les aides au logement) est fixé à 3 100 euros.
En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002
Source : Légifrance