Arrêté du 20 décembre 2002

Article 10

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Article 10

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles

R. 531-14

(

Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales

)

Art. R.531-14

Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales

L'article explique comment évaluer les ressources pour certaines prestations sociales, en fonction de la situation professionnelle et des allocations perçues.

et

R. 755-11

(

Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM

)

Art. R.755-11

Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM

L'article explique comment calculer les ressources pour le complément familial dans les DOM, en simplifiant si certaines conditions sont remplies.

du

code de la sécurité sociale

est fixé à 1 085 euros.

2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles

R. 531-14

(

Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales

)

Art. R.531-14

Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales

L'article explique comment évaluer les ressources pour certaines prestations sociales, en fonction de la situation professionnelle et des allocations perçues.

et

R. 755-11

(

Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM

)

Art. R.755-11

Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM

L'article explique comment calculer les ressources pour le complément familial dans les DOM, en simplifiant si certaines conditions sont remplies.

du

code de la sécurité sociale

est fixé à 1 627 euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 décembre 2002

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 (Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales) et R. 755-11 (Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM) du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 euros.

2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 (Évaluation forfaitaire des ressources pour les prestations familiales) et R. 755-11 (Calcul des ressources pour le complément familial dans les DOM) du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 euros.

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