Arrêté du 20 décembre 2002

Article 10

Créé le 22 décembre 2002

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 euros.
2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles R. 531-14 et R. 755-11 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 euros.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. R531-14 (M) Code de la sécurité socialeart. R755-11 (M)

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 décembre 2002

1° Le montant du salaire mentionné au 1° du III des articles

R. 531-14

R. 755-11

du code de la sécurité sociale est fixé à 1 085 euros.

2° Le montant du salaire ou l'addition des deux salaires mentionnés au 2° du III des articles

R. 531-14

R. 755-11

du code de la sécurité sociale est fixé à 1 627 euros.