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Arrêté du 20 décembre 1996

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment l'article R. 123-12 ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, notamment l'article DF 3, et l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans ces établissements,

Arrête :

Art. 1er. - Les laboratoires désignés ci-après sont agréés, pour une durée de deux ans, afin de procéder à la détermination de la surface utile des exutoires de fumées, conformément à la méthode d'essai visée au paragraphe 6.2.1 de l'instruction technique no 246 relative au désenfumage dans les établissements recevant du public :
  • centre scientifique et technique du bâtiment (C.S.T.B.) ;
  • centre technique industriel de la construction métallique (C.
T.I.C.M.).

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Art. 2. - L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne lieu à établissement d'un procès-verbal. La durée de validité des procès-verbaux d'essais est de cinq ans. Pour les exutoires bénéficiant d'une certification de qualité, faisant intervenir une tierce partie indépendante, le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de l'exutoire certifié.
La durée de validité des procès-verbaux venus à échéance après la date de publication du présent arrêté est prorogée de deux ans à compter de cette date.

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Art. 3. - Lors des essais, la valeur de la surface utile de l'exutoire retenue sera celle obtenue en l'absence de vent, à condition que le coefficient de débit déterminé avec un vent latéral soit supérieur ou égal à 0,30.
Dans le cas contraire, la valeur de la surface utile sera fixée au moyen du coefficient de débit déterminé avec un vent latéral.

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Art. 4. - L'arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essai est abrogé.

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Art. 5. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES LABORATOIRES DESIGNES CI-APRES SONT AGREES,POUR UNE DUREE DE 2 ANS,AFIN DE PROCEDER A LA DETERMINATION DE LA SURFACE UTILE DES EXUTOIRES DE FUMEES,CONFORMEMENT A LA METHODE D'ESSAI VISEE AU PARAG. 6-2-1 DE L'INSTRUCTION TECHNIQUE N0 246 RELATIVE AU DESENFUMAGE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC:

CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT (CSTB);

CENTRE TECHNIQUE INDUSTRIEL DE LA CONSTRUCTION METALLIQUE (CTICM).

ABROGATION DE L'ARRETE DU 02-05-1995.

Fait à Paris, le 20 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

haut fonctionnaire de défense,

J.-F. Denis

Arrêté du 20 décembre 1996