JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 4. - L'arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essai est abrogé.


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Art. 4. - L'arrêté du 2 mai 1995 relatif à la détermination de la surface utile des exutoires de désenfumage et à l'agrément d'un laboratoire d'essai est abrogé.