JORF n°6 du 8 janvier 1997

Art. 2. - L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne lieu à établissement d'un procès-verbal. La durée de validité des procès-verbaux d'essais est de cinq ans. Pour les exutoires bénéficiant d'une certification de qualité, faisant intervenir une tierce partie indépendante, le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de l'exutoire certifié.
La durée de validité des procès-verbaux venus à échéance après la date de publication du présent arrêté est prorogée de deux ans à compter de cette date.


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Version 1

Art. 2. - L'essai de détermination de la surface utile des exutoires donne lieu à établissement d'un procès-verbal. La durée de validité des procès-verbaux d'essais est de cinq ans. Pour les exutoires bénéficiant d'une certification de qualité, faisant intervenir une tierce partie indépendante, le procès-verbal est valable pendant toute la durée de fabrication de l'exutoire certifié.

La durée de validité des procès-verbaux venus à échéance après la date de publication du présent arrêté est prorogée de deux ans à compter de cette date.