LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION ET DU DEPARTEMENT SONT ORDONNATEURS SECONDAIRES DU BUDGET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET PEUVENT DELEGUER LEURS COMPETENCES.

APPLICATION DES ART. 15 ET 17 DU DECRET 82389 ET 14 ET 16 DU DECRET 82390 DU 10-05-1982.