Arrêté du 20 décembre 1996

Article 1

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Article 1

La demande d'autorisation prévue à l'

article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée

(

Autorisation des grands cinémas par une commission

)

Art. 36-1

Autorisation des grands cinémas par une commission

Une loi de 1973 crée une commission pour autoriser la création ou l'extension de grandes salles de cinéma, en tenant compte de la demande, la concurrence et l'impact culturel.

est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'

article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé

, cette demande est établie en douze exemplaires.

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Abrogé13 décembre 2008

Créé le 21 décembre 1996 · Abrogé le 13 décembre 2008

La demande d'autorisation prévue à l'article 36-1 de la loi du 27 décembre 1973 susvisée (Autorisation des grands cinémas par une commission) est présentée selon les modalités précisées à l'annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 14 du décret du 20 décembre 1996 susvisé, cette demande est établie en douze exemplaires.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 décembre 1996 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance