JORF n°13 du 16 janvier 1996

Arrêté du 20 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 1991 fixant certains titres du tarif interministériel des prestations sanitaires complété ou modifié par les textes subséquents ;

Vu l'arrêté du 3 octobre 1995 fixant la nomenclature et le tarif de l'orthèse stabilisatrice de cheville,

Arrête :

Art. 1er. - Conformément à la nomenclature figurant au code 201 G 00.18 du tarif interministériel des prestations sanitaires, pour leur prise en charge par les organismes d'assurance maladie, un numéro d'agrément de prise en charge est accordé aux orthèses stabilisatrices de cheville figurant dans le tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0013 du 16/01/96 Page 743 a 744
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Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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CONFORMEMENT A LA NOMENCLATURE FIGURANT AU CODE 201-G-00-18 DU TIPS,POUR LEUR PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES D'ASSURANCE MALADIE,UN NUMERO D'AGREMENT DE PRISE EN CHARGE EST ACCORDE AUX ORTHESES STABILISATRICES DE CHEVILLE FIGURANT DANS LE TABLEAU FIGURANT AU PRESENT ARRETE.

Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. LENAIN