JORF n°10 du 12 janvier 1996

Arrêté du 20 décembre 1995

Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.

165-29 ;

Vu le code de la santé publique, et notamment son livre V bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, et notamment son article R. 102-1 ;

Vu le livre VII du code rural ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires ;

Vu l'arrêté du 21 août 1989 modifié instituant une nomenclature et un cahier des charges pour la fourniture des accessoires et objets pour pansements ;

Vu l'avis de la commission susvisée, dans ses séances des 23 juin, 13 octobre, 17 novembre et 20 décembre 1994, du 23 mai 1995 et du 20 juin 1995, Arrêtent :

Art. 1er. - Au titre Ier (Appareils et matériels de traitements et articles pour pansements), au chapitre IV (Articles pour pansements), dans la rubrique 104 (Articles pour pansements), dans le paragraphe 104 A du tarif interministériel des prestations sanitaires, la nomenclature << 104A05 >> Pansement hydrocolloïde adhésif à base de carboxyméthylcellulose pour le recouvrement des escarres, des ulcères et des brûlures (2) : 1 cm2 est remplacée par :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0010 du 12/01/96 Page 474 a 475
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Art. 2. - La ligne 104A07 est supprimée. L'arrêté du 28 octobre 1994 est abrogé.

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Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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AU TITRE I (APPAREILS ET MATERIELS DE TRAITEMENTS ET ARTICLES POUR PANSEMENTS),AU CHAP. IV (ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LA RUBRIQUE 104 (ARTICLES POUR PANSEMENTS),DANS LE PARAG. 104-A DU TIPS,LA NOMENCLATURE "104A05" PANSEMENTS HYDROCOLLOIDE ADHESIF A BASE DE CARBOXYMETHYLCELLULOSE POUR LE RECOUVREMENT DES ESCARRES,DES ULCERES ET DES BRULURES (2): 1 CM2 EST REMPLACEE PAR:

PANSEMENTS BICOMPATIBLES ET ANALLERGISANTS POUR RECOUVREMENT DES ESCARRES,DES ULCERES ET DES BRULURES.

Fait à Paris, le 20 décembre 1995.

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le chef de service,

A.-M. BROCAS

Par empêchement du directeur

des hôpitaux :

Le chef de service,

J. LENAIN

Le ministre de l'agriculture,

de la pêche et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de exploitations,

de la politique sociale et de l'emploi :

L'administrateur civil hors classe,

M. RIOU-CANALS

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des statuts,

des pensions et de la réinsertion sociale :

Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK