Art. 2. - La ligne 104A07 est supprimée. L'arrêté du 28 octobre 1994 est abrogé.
1 version
JORF n°10 du 12 janvier 1996
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - La ligne 104A07 est supprimée. L'arrêté du 28 octobre 1994 est abrogé.
Art. 2. - La ligne 104A07 est supprimée. L'arrêté du 28 octobre 1994 est abrogé.
1 version
Art. 2. - La ligne 104A07 est supprimée. L'arrêté du 28 octobre 1994 est abrogé.