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Arrêté du 20 décembre 1993

TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle

Abrogé31 décembre 2011
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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs

Résumé. L'attestation de capacité pour les transporteurs routiers de personnes est délivrée par le préfet de région après un examen ou une expérience professionnelle.

En application du paragraphe 2 b de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, l'attestation de capacité est délivrée, par le préfet de la région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen, aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I. En application du 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé, pour les entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies, l'attestation de capacité professionnelle est délivrée par le préfet de région dont le chef-lieu est désigné comme siège d'un jury d'examen aux personnes déclarées reçues à l'examen portant sur les matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté.

La liste des sièges de jury d'examen et des départements de leur ressort territorial est donnée en annexe II.

Les préfets des régions sièges d'un jury d'examen établissent la liste des centres d'examen de leur ressort territorial.

L'attestation de capacité professionnelle est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III du présent arrêté.L'attestation de capacité professionnelle délivrée aux entreprises de transport public routier de personnes établies dans les départements et régions d'outre-mer et qui déclarent limiter leur activité au seul département ou à la seule région où elles sont établies est établie conformément au modèle figurant à l'annexe III bis du présent arrêté.

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des examens pour les professions de transport

Résumé. Les jurys d'examen pour les professions de transport sont composés d'experts et organisent des épreuves annuelles dont les sujets sont choisis par le directeur des transports terrestres.

1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.

Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.

2. L'examen est annuel. La date en est fixée par le directeur des transports terrestres. Il se déroule simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.

3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.

Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Détails de l'examen pour l'attestation de capacité professionnelle dans le transport routier

Résumé. L'examen pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle dans le transport routier comprend des questions à choix multiples et des épreuves rédigées sur la gestion d'entreprise, avec une durée totale de quatre heures et une note minimale requise pour réussir.

1.L'examen prévu par le 2 (b) de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose :

1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I de l'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé ;

2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.

1 bis.L'examen prévu par le 3 de l'article 7 du décret du 16 août 1985 susvisé se compose :

1° D'un questionnaire sous la forme de questions à choix multiples portant sur l'ensemble des matières énoncées dans l'annexe I bis du présent arrêté ;

2° D'une épreuve portant sur la gestion et l'exploitation de l'entreprise et pouvant faire appel à l'ensemble des connaissances énoncées dans l'annexe I bis, composée de questions et d'exercices exigeant une réponse rédigée.

La durée totale des épreuves est fixée à quatre heures.

2. Le nombre total de points est de 200. Il se décompose comme suit :

1° Questionnaire à choix multiples : 100 points ;

2° Epreuve à réponses rédigées : 100 points.

3. Sont délarés reçus les candidats qui ont obtenu pour l'ensemble des épreuves une note au moins égale à 120 sur 200, sous réserve qu'ils aient obtenu au moins 50 points pour le questionnaire à choix multiple et 40 points pour l'épreuve à réponses rédigées.

Abrogé depuis le samedi 31 décembre 2011

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au vendredi 30 décembre 2011

TITRE Ier : Modalités de l'examen pour l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle
Article 1
Article 2
Article 3