Arrêté du 20 décembre 1993

Article 2

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Article 2

1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.

Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.

2. L'examen est annuel. La date en est fixée par le directeur des transports terrestres. Il se déroule simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.

3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.

Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2011

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 31 décembre 2011

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Organisation des examens pour les professions de transport

Résumé. Les jurys d'examen pour les professions de transport sont composés d'experts et organisent des épreuves annuelles dont les sujets sont choisis par le directeur des transports terrestres.

1. Les jurys d'examen proposent, à la demande du directeur des transports terrestres, des sujets pour l'examen ; ils organisent la correction des épreuves et proclament les résultats.

Chaque jury d'examen est composé de personnes compétentes dans les matières prévues au programme ; la liste de ces personnes est arrêtée par le préfet de la région siège d'un jury d'examen, compte tenu des propositions des commissions consultatives régionales pour la délivrance des attestations de capacité professionnelle et des justificatifs de capacité professionnelle relatifs à l'exercice des professions de transporteur public routier de personnes, de transporteur public routier marchandises, de loueur de véhicules industriels avec conducteur et de commissionnaire de transport.

2. L'examen est annuel. La date en est fixée par le directeur des transports terrestres. Il se déroule simultanément par les différents jurys d'examen. Les sujets sont arrêtés par le directeur des transports terrestres.

3. Les dossiers d'inscription à l'examen d'attestation de capacité sont retirés auprès du préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel le candidat est domicilié.

Les dossiers d'inscription doivent parvenir au plus tard deux mois avant la date de la session à laquelle les candidats désirent prendre part. Accusé de réception leur en est donné par le préfet de région qui les informe un mois à l'avance de la date et du lieu des épreuves.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 juillet 2004 au vendredi 30 décembre 2011

En résumé. La réforme précise les professions concernées par les attestations de capacité professionnelle et modifie l'organisation des examens en remplaçant 'centres' par 'jurys'.

En vigueur du mercredi 11 juin 2003 au mardi 6 juillet 2004

En résumé. La fréquence des examens passe d'au moins une session annuelle à un examen annuel unique, avec des ajustements dans l'organisation et la communication.

En vigueur du mercredi 28 mai 1997 au mardi 10 juin 2003

En résumé. Le nombre de sessions d'examen par an est réduit de deux à une, tout en conservant les autres procédures inchangées.

En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au mardi 27 mai 1997

Source : Légifrance