En vigueur depuis le 18 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'équipement des navires de pêche
Résumé. Les navires de pêche armés en 4e catégorie bis doivent être équipés d'une radiobalise de pont à partir du 1er mai 2026.
A modifié les dispositions suivantes :