Arrêté du 20 avril 2026

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 219-18

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En vigueur depuis le 18 juin 2026

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Obligation d'équipement des navires de pêche

Résumé. Les navires de pêche armés en 4e catégorie bis doivent être équipés d'une radiobalise de pont à partir du 1er mai 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 18 juin 2026

Source : Légifrance