Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. 110.11

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Ajout d'une catégorie de navigation pour les navires français

Résumé. Les navires français ont une nouvelle catégorie de navigation pour ceux qui naviguent jusqu'à 10 milles de la côte.

A modifié les dispositions suivantes :

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