En vigueur depuis le 27 avril 2026
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Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires
Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Programmes scientifiques pour une pêche durable) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 500 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est supérieur à 50, l'allocation correspond à 40 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est égale ou inférieur à 50, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la participation à un programme scientifique, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.
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