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Arrêté du 20 avril 2026

portant répartition de certains sous-quotas de pêche issus de la réserve nationale d'antériorités pour l'année 2026

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des quotas de pêche pour une pêche durable

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2026 organise la répartition des parts de pêche et des quotas pour les navires, en favorisant ceux qui utilisent des méthodes durables.

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement (UE) n° 2026/249 du Conseil du 26 janvier 2026 établissant, pour 2026, 2027 et 2028, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et modifiant le règlement (UE) 2025/202 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre II de son livre IX ;

Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 (Arrêté du 4 décembre 2024 sur la gestion des parts de pêche) relatif à la mise en œuvre de l'article R. 921-48 du code rural et de la pêche maritime (Affectation de la réserve nationale des antériorités) ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2025 (Règles de pêche durable pour 2026) établissant les programmes scientifiques et les stocks retenus pour l'allocation des sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités au titre de l'année 2026 ;

Vu l'avis du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 16 avril 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires

Résumé. Les parts de pêche supplémentaires sont distribuées aux groupes de pêcheurs et aux bateaux selon des règles précises, avec des ajustements si nécessaire.

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Programmes scientifiques pour une pêche durable) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 500 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est supérieur à 50, l'allocation correspond à 40 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est égale ou inférieur à 50, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la participation à un programme scientifique, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Répartition des quotas de pêche pour les navires durables

Résumé. Les quotas de pêche pour les navires avec le label 'pêche durable' sont répartis selon des règles précises, en fonction du nombre de navires et de la quantité de poisson disponible.

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks bénéficiant du label pêche durable figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Liste des stocks de poissons durables pour 2026) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 100 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est supérieur à 5, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est égal ou inférieur à 5, l'allocation correspond à 10 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la détention du label pêche durable, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Répartition des parts de pêche supplémentaires

Résumé. Les parts de pêche supplémentaires sont distribuées aux groupes de pêcheurs et aux bateaux indépendants, avec des règles pour les redistribuer en cas de besoin.

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Limitation des impacts socio-économiques liés à la pêche) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks concernés par la compensation liée à une crise socio-économique.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre d'une compensation liée à une crise socio-économique, figure à l'annexe 3 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Limites de pêche par espèce et zone

Résumé. Un arrêté définit les limites de pêche pour chaque type de poisson et chaque zone.
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Fixation des sous-quotas de pêche

Résumé. Un arrêté fixe des limites de pêche pour différentes espèces et zones, en attribuant des quotas à plusieurs organisations.
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Fixation des sous-quotas de pêche

Résumé. Un arrêté fixe les limites de pêche pour trois types de poissons dans différentes zones.

Fait le 20 avril 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,

A. Darpeix-Van Tongeren

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 20 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe
Annexe
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