Arrêté du 20 avril 2026

Article 1

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Article 1

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Programmes scientifiques pour une pêche durable) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 500 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est supérieur à 50, l'allocation correspond à 40 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est égale ou inférieur à 50, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la participation à un programme scientifique, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires

Résumé. Les parts de pêche supplémentaires sont distribuées aux groupes de pêcheurs et aux bateaux selon des règles précises, avec des ajustements si nécessaire.

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks figurant à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Programmes scientifiques pour une pêche durable) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 500 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est supérieur à 50, l'allocation correspond à 40 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 500 t et que le nombre de navires concernés par les programmes scientifiques est égale ou inférieur à 50, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la participation à un programme scientifique, figure à l'annexe 1 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance