Arrêté du 20 avril 2026

Article 2

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Article 2

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks bénéficiant du label pêche durable figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Liste des stocks de poissons durables pour 2026) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 100 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est supérieur à 5, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est égal ou inférieur à 5, l'allocation correspond à 10 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la détention du label pêche durable, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Répartition des quotas de pêche pour les navires durables

Résumé. Les quotas de pêche pour les navires avec le label 'pêche durable' sont répartis selon des règles précises, en fonction du nombre de navires et de la quantité de poisson disponible.

Les sous-quotas issus de la réserve nationale d'antériorités correspondant aux stocks bénéficiant du label pêche durable figurant à l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 2025 susvisé (Liste des stocks de poissons durables pour 2026) sont alloués aux organisations de producteurs et aux navires non adhérant à une organisation de producteur conformément à l'article 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) et à l'annexe 3 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Sélection, priorisation et allocation des quotas de pêche).
Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 2024 susvisé (Allocation des sous-quotas de la réserve nationale dans le secteur de la pêche), à défaut d'allocation de la totalité du sous-quota réservé pour l'un des objectifs décrits aux articles 1er (Règles de distribution des parts de pêche supplémentaires), 2 (Répartition des quotas de pêche pour les navires durables) ou 3 (Répartition des parts de pêche supplémentaires) du présent arrêté, le solde du sous-quota est réalloué, si nécessaire, aux autres objectifs. Ainsi, le solde est réalloué pour les stocks dont le sous-quota disponible en réserve est égal ou inférieur à 100 t.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est supérieur à 5, l'allocation correspond à 20 % de ce sous-quota.
Si le sous-quota disponible en réserve est supérieur à 100 t et que le nombre de navires concernés par le label pêche durable est égal ou inférieur à 5, l'allocation correspond à 10 % de ce sous-quota.
Le détail des allocations des sous-quotas issus de la réserve nationale, au titre de la détention du label pêche durable, figure à l'annexe 2 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Source : Légifrance