Arrêté du 20 avril 2026

Article 1

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Article 1

Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique) du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 26 avril 2026

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Fixation du nombre de sièges des représentants des maîtres

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2026 fixe le nombre de sièges des représentants des maîtres dans les commissions consultatives mixtes en fonction des effectifs constatés le 1er janvier 2026.

Le nombre de sièges des représentants des maîtres aux commissions consultatives mixtes mentionnées aux articles R. 914-5 (Représentation des enseignants dans les écoles privées), R. 914-6 (Création d'une commission consultative mixte interdépartementale) et R. 914-8 (Composition de la commission consultative mixte académique) du code de l'éducation est défini en référence aux effectifs de maîtres et documentalistes contractuels, agréés ou délégués et de maîtres de l'enseignement public en fonction dans les établissements d'enseignement privés sous contrat constatés dans le ressort de la commission consultative concernée le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2026

Source : Légifrance