Arrêté du 20 avril 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2016

Art. 2

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Délégation de compétences aux préfets pour les agents contractuels

Résumé. Les préfets de région et autres représentants de l'État peuvent désormais prendre des décisions sur divers congés et autorisations pour les agents contractuels.

A modifié les dispositions suivantes :

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