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Délégation de compétences aux préfets pour les agents contractuels
A modifié les dispositions suivantes :
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Arrêté du 20 avril 2021
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 décembre 2016
Art. 2
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Délégation de pouvoirs aux préfets pour les agents contractuels
Arrêté du 29 décembre 2016 · art. 2 (VT)
Art. 4
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 6 quater
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Recrutement temporaire d'agents contractuels dans la fonction publique
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 · art. 6 quinquies
Recrutement d'agents contractuels pour besoins temporaires
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 · art. 6 sexies
Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 · art. 7 bis
Décret n° 2009-587 du 25 mai 2009
Contrôle des dépenses de l'État par arrêté ministériel
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · art. 105