Arrêté du 20 avril 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 décembre 2016

Art. 5

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Extension des compétences des préfets pour les agents contractuels

Résumé. Les préfets de département peuvent désormais prendre des décisions individuelles pour les agents contractuels dans les préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux communaux.

A modifié les dispositions suivantes :

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