Arrêté du 20 avril 2017

Article 4

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Article 4

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 avril 2017 · Dernière version le 26 août 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté et de sa publication au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 août 2017

Modifié parArrêté du 3 août 2017art. 1 : Modification des règles de contrôle pour les comptables

En résumé. La mention de la date spécifique d'application (avril 2017) a été supprimée, rendant l'arrêté applicable immédiatement.

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au vendredi 25 août 2017

Source : Légifrance