Arrêté du 20 avril 2017

Article 4

Créé le 30 avril 2017 · En vigueur depuis le 26 août 2017

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 2017 au vendredi 25 août 2017