JORF n°0101 du 29 avril 2017

Article 4

Article 4

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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Version 1

Le directeur général des finances publiques au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet à compter du versement en paye sans ordonnancement préalable des personnels d'avril 2017 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.