En vigueur depuis le 24 avril 2017
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Déclaration des installations de prétraitement des déchets médicaux
La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux), comprend les éléments figurant en annexe 3.
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