Arrêté du 20 avril 2017

Article 4

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Article 4

La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux), comprend les éléments figurant en annexe 3.

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En vigueur depuis le 24 avril 2017

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Déclaration des installations de prétraitement des déchets médicaux

Résumé. Les installations de désinfection des déchets médicaux doivent être déclarées à l'agence régionale de santé avant tout changement.

La déclaration d'implantation, de modification ou de transfert d'une installation de prétraitement des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé, prévue au III de l'article R. 1335-8-1 B du code de la santé publique (Règles pour les installations de désinfection des déchets médicaux), comprend les éléments figurant en annexe 3.

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