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ARRÊTÉ du 20 avril 2015

fixant les règles d'organisation générale, la nature de l'épreuve et la composition du jury du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Concours d'ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté de 2015 organise un concours pour devenir ingénieur de police technique et scientifique, avec une épreuve orale notée sur 20.

Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (Recrutement réservé des agents contractuels dans la fonction publique) modifié relatif aux conditions d'éligibilité des candidats aux recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C et fixant les conditions générales d'organisation de ces recrutements, en application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 (Loi du 12 mars 2012 sur la précarité et l'égalité dans la fonction publique) relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2014-500 du 16 mai 2014 (Accès à des postes réservés pour agents contractuels dans la police et l'OFPRA) relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B et C relevant du ministère de l'intérieur et de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;

Vu l'arrêté du 27 août 2010 (Délégation de pouvoirs aux préfets pour la gestion des agents techniques et scientifiques de la police nationale) portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Modalités du concours pour ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2015 précise les règles pour un concours réservé aux ingénieurs de police technique et scientifique.

Les modalités d'organisation du concours réservé pour l'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale sont fixées, en application de l'article 1er du décret du 16 mai 2014 susvisé (Recrutement réservé dans la fonction publique pour les agents du ministère de l'intérieur), par les dispositions du présent arrêté.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Dates clés d'un concours réservé dans la police

Résumé. Un arrêté fixe les dates importantes et le nombre de postes pour un concours réservé dans la police technique.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé fixe la date de clôture des inscriptions, la date de l'épreuve, la date limite de transmission du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) ainsi que le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ce recrutement.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Concours réservé : épreuve orale unique

Résumé. Un concours réservé pour devenir ingénieur de police technique et scientifique se déroule en une seule épreuve orale.

Le concours réservé comporte une épreuve unique orale d'admission.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Entretien d'évaluation pour un concours dans la police nationale

Résumé. Un entretien de 40 minutes évalue la motivation et l'expérience professionnelle des candidats pour un concours dans la police technique et scientifique.

Cette épreuve consiste en un entretien avec un jury visant à apprécier la motivation, les compétences et les aptitudes du candidat notamment à l'encadrement, et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
L'épreuve débute par un exposé du candidat, d'une durée de quinze minutes au plus, sur son expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son environnement professionnel, à ses connaissances sur les missions et l'organisation de la police technique et scientifique au sein de la police nationale.
Pour conduire cet entretien, le jury dispose du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle établi par le candidat.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, est remis par le candidat au service organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture.
Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.
Le service organisateur fournit aux candidats lors de leur inscription un dossier type pour le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que toutes les informations utiles pour la constitution de ce dossier.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que son guide méthodologique sont aussi disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.lapolicenationalerecrute.fr.
Durée de l'épreuve : quarante minutes, dont quinze minutes au plus pour l'exposé.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Épreuve orale d'admission : notation

Résumé. L'épreuve orale d'admission pour un concours réservé est notée de 0 à 20.

Il est attribué à l'épreuve orale d'admission une note de 0 à 20.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Classement des candidats admis

Résumé. Le jury classe les candidats admis par ordre de mérite après une épreuve orale notée.

Le jury établit la liste des candidats admis par ordre de mérite.

En vigueur depuis le 6 mai 2015 · Dernière version le 1 juillet 2023

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Composition du jury pour le concours d'ingénieurs de police technique et scientifique

Résumé. L'article décrit la composition du jury pour un concours d'ingénieurs de police technique et scientifique, avec des membres clés comme le directeur de l'académie de police.

Le jury du concours réservé d'accès au corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale, dont les membres sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, est composé de la manière suivante :

- le directeur de l'académie de police ou son représentant, président ;

- le directeur national de la police judiciaire ou son représentant ;

- le chef du service national de police scientifique ou son représentant ;

- le directeur national de la sécurité publique ou son représentant.

L'arrêté nommant le jury désigne le membre du jury remplaçant le président dans le cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Le jury peut être complété par des examinateurs, sans voix délibérative, choisis en raison de leurs compétences spécifiques.

En vigueur depuis le 6 mai 2015

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Dossier de reconnaissance des acquis dans la police nationale

Résumé. Un arrêté de 2015 explique ce qu'il faut fournir pour prouver son expérience professionnelle dans la police.

Fait le 20 avril 2015.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la formation et du développement des compétences,

L. Chalon

La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines,

C. Krykwinski

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2015

ARRÊTÉ du 20 avril 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe