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Décret n°2012-628 du 2 mai 2012

relatif à l'information des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage sur les sommes versées par les redevables de la taxe d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur l'information des centres de formation sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent dire aux centres de formation combien elles leur donnent pour la taxe d'apprentissage.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6241-12 (Application des règles sur la taxe d'apprentissage) ;

Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 novembre 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Obligation d'information sur la taxe d'apprentissage

Résumé. Les entreprises doivent informer les centres de formation des sommes qu'elles leur affectent pour la taxe d'apprentissage.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 mai 2012

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Un décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

La ministre auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de l'apprentissage

et de la formation professionnelle,

Nadine Morano

En vigueur depuis le samedi 5 mai 2012

Décret n°2012-628 du 2 mai 2012
Article 1
Article 2