Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de remise des pièces justificatives
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Délai de remise des pièces justificatives), les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.