ARRÊTÉ du 2 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Délai de remise des pièces justificatives), les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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Délai de remise des pièces justificatives

Résumé. Les justificatifs de dépenses doivent être envoyés à l'ordonnateur dans un délai fixé par la loi.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé (Délai de remise des pièces justificatives), les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie dans le délai fixé à l'article 13 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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