Arrêté du 20 avril 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une obligation de tenue d'une liste pour les sociétés d'administrateurs judiciaires

Résumé. Un secrétaire doit tenir et mettre à jour une liste des sociétés d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires avec leurs informations.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciairesCode de commerceArt. A814-7 : Liste des sociétés de participations financières
- Code de commerce
Sct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7

Historique des versions

Source : Légifrance