Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de tenue d'une liste pour les sociétés d'administrateurs judiciaires
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Section 6 : Des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires et de mandataires judiciaires, Art. A814-7