Arrêté du 20 avril 2012

Article 1

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Article 1

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 (Création d'une obligation de tenue d'une liste pour les sociétés d'administrateurs judiciaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Modification du code de commerce pour les sociétés de participations financières

Résumé. Un arrêté modifie le code de commerce pour ajouter des règles sur les sociétés de participations financières dans les professions libérales d'administrateurs et mandataires judiciaires.

Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 (Création d'une obligation de tenue d'une liste pour les sociétés d'administrateurs judiciaires) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance