Créé le 23 avril 2012
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
Arrêté du 20 avril 2012
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012
Créé le 23 avril 2012
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément à l'article 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012