Arrêté du 20 avril 2012

Article 3

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Article 3

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2012

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Exécution d'un arrêté par un directeur

Résumé. Un arrêté du ministère de la justice confie à un directeur la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice et des libertés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 23 avril 2012

Source : Légifrance