Créé le 6 mai 1995 · En vigueur depuis le 18 avril 2003
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux véhicules à moteur à deux ou trois roues et aux quadricycles tels que définis à l'article 1er de la directive 92/61/CEE susvisée.
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Arrêté du 20 avril 1995
Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive du Conseil 92/61/CEE du 30 juin 1992 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu la directive du Conseil 95/1/CEE du Parlement européen et du Conseil du 2 février 1995 relative à la vitesse maximale par construction, au couple maximal et à la puissance nette du moteur des véhicules à moteur à deux ou trois roues ;
Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 169, R. 169-2, R. 169-3, R. 184, R. 188, R. 188-1 et R. 200 ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Créé le 6 mai 1995 · En vigueur depuis le 1 mars 2009
L'homologation communautaire des véhicules à moteur à deux ou trois roues et des quadricycles en ce qui concerne la vitesse maximale par construction, le couple maximal et la puissance nette du moteur est accordée par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 95 / 1 / CE, modifiée en dernier lieu par la directive 2002 / 41 / CE du 17 mai 2002 susvisée.
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Créé le 6 mai 1995 · En vigueur depuis le 18 avril 2003
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est chargé des essais permettant le contrôle des prescriptions de la directive 95/1/CE modifiée en dernier lieu par la directive 2002/41/CE du 17 mai 2002 susvisée.
Les essais sont à la charge du demandeur.
Les essais sont à la charge du demandeur.
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1 cité
Créé le 6 mai 1995 · En vigueur depuis le 18 avril 2003
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
J.-M. BÉRARD
En vigueur depuis le vendredi 18 avril 2003
Arrêté du 20 avril 1995
En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 17 avril 2003
Arrêté du 20 avril 1995
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4